Loi 16 : étude du fonds de prévoyance obligatoire

Loi 16 : étude de fonds de prévoyance obligatoire pour les copropriétés

Saviez-vous qu’au Québec, depuis décembre 2019, une loi a été déposée pour imposer de nouvelles obligations aux propriétaires de copropriétés? La loi 16 oblige désormais les copropriétaires à se doter d’une étude du fonds de prévoyance. Ce dernier s’avérait bien souvent insuffisant ou mal documenté, ce qui engendrait des coûts imprévus aux copropriétaires devant effectuer des travaux majeurs sur les parties communes.

D’ici quelques années, les syndicats de copropriétés auront ainsi l’obligation de fournir une étude du fonds de prévoyance, mais également de mettre cette dernière à jour tous les 5 ans.

Dans cet article, nous vous expliquerons les grandes lignes de la loi 16, l’importance d’effectuer rapidement une étude du fonds de prévoyance et les nouvelles obligations des syndicats de copropriété.

Qu’est-ce qu’un fonds de prévoyance?

Pour le bien-être de tous ceux qui vivent dans une copropriété, il est utile de connaître d’avance les travaux de rénovation et d’aménagement qui devront être faits pour maintenir l’immeuble en bonne condition : réfection de la toiture, des fondations, etc. Le fonds de prévoyance est justement un fonds dédié pour couvrir les dépenses engendrées par les réparations majeures à venir et le remplacement des parties communes d’une copropriété.

Il vise à planifier à long terme le financement de certains travaux afin que les copropriétaires actuels et futurs paient leur juste part, évitant ainsi d’imposer un fardeau financier aux copropriétaires actuels. Le conseil d’administration a la responsabilité de déterminer les coûts des dépenses anticipées et les sommes à verser dans le fonds chaque année par les copropriétaires.

À quoi sert le fonds de prévoyance?

Le fonds de prévoyance permet ainsi de planifier adéquatement les travaux majeurs qui devront être effectués dans le futur. Les dépenses sont ainsi réglées au moyen de contributions mensuelles, les étalant sur plusieurs années afin d’assurer que les propriétaires de la copropriété puissent être en mesure d’assumer les coûts des travaux lorsqu’ils seront nécessaires.

Cette mesure de protection répartit plus justement les coûts entre les différents propriétaires. Ce ne sont pas que les propriétaires présents au moment d’effectuer les travaux qui sont responsables à 100 % des dépenses encourues. Les propriétaires précédents ayant bénéficié des parties communes et ceux qui en profiteront plus tard sont eux aussi responsables d’en financer les travaux. En prélevant des montants chaque mois, le fonds de prévoyance assure ainsi une certaine équité entre les copropriétaires passés, présents et futurs.

Comment estimer la valeur des travaux?

Pour estimer les montants à prélever dans le fonds de prévoyance, le syndicat de copropriété a intérêt à se tourner vers des professionnels. Ces derniers inspecteront adéquatement le bâtiment afin d’en déterminer les conditions actuelles, tout en identifiant et en priorisant les travaux à effectuer. C’est là que le travail d’un inspecteur en bâtiment se révèle essentiel.

Un rapport d’inspection complet, ainsi qu’un rapport d’évaluation d’un estimateur, permettront d’estimer avec précision le coût des réparations majeures et des coûts de remplacement des parties communes. Plus encore, ils permettront de prévoir la durée de vie des parties communes et des matériaux, pour avoir une vision plus détaillée des dépenses à prévoir.

Pourquoi faire l’étude du fonds de prévoyance?

Il n’est pas simple d’estimer les montants qui seront nécessaires pour effectuer des travaux majeurs aux parties communes dans le futur. Cette tâche demande une solide expertise puisqu’il est recommandé que le fonds prévoie les sommes sur une période de 25 à 30 ans, afin d’inclure des éléments dont la durée de vie est plus longue, comme la toiture, les fenêtres, les fondations ou encore le revêtement extérieur. L’étude du fonds de prévoyance est donc un document qui doit obligatoirement être rédigé par un professionnel du bâtiment.

Cette étude permet de s’assurer que les sommes versées dans le fonds seront suffisantes pour éviter des factures imprévues aux futurs copropriétaires. L’objectif est que chaque génération de propriétaires paie sa juste part. L’étude du fonds de prévoyance s’avère alors d’une importance capitale pour les copropriétaires. Non seulement elle permet d’évaluer les coûts à prévoir pour les versements mensuels des copropriétaires, mais elle donne également des informations précieuses sur l’état du bâtiment et de ses composantes.

L’étude est d’ailleurs généralement composée de deux volets : le volet financier (où on estime le coût des réparations et du remplacement des matériaux par exemple) et le volet physique (où on évalue l’état et la durée de vie prévisible des diverses composantes de la copropriété).

Pour l’effectuer, les professionnels du bâtiment suivent 5 grandes étapes :

  1. Une analyse documentaire minutieuse ;
  2. Une inspection visuelle de la copropriété afin d’en déterminer l’état de santé détaillé ;
  3. Un échéancier des travaux à effectuer pour entretenir et réparer les composantes ;
  4. Une évaluation détaillée des coûts de réparation et de remplacement des parties communes ;
  5. Une analyse des contributions financières requises par les copropriétaires.

Il ne faut pas oublier que l’analyse des contributions financières et des coûts doit absolument tenir compte de l’inflation et des intérêts éventuels pouvant être générés par le fonds de prévoyance. Pour la portion financière, faire appel à un professionnel des finances et à un estimateur spécialisé peut s’avérer nécessaire.

Quand faut-il réaliser l’étude du fonds de prévoyance?

Mieux vaut procéder plus tôt qu’attendre au dernier moment! Avec l’adoption de la loi 16, les nouvelles copropriétés ont l’obligation de se conformer immédiatement à la loi. Pour les copropriétés existantes, un règlement doit bientôt être adopté par l’Assemblée nationale. Dès l’adoption de ce règlement, les copropriétés auront un délai de 3 ans pour se conformer à la loi – la date limite se situera au début 2025.

Pour les syndicats proactifs, la loi prévoit certains mécanismes de reconnaissance. Les études de fonds de prévoyance qui auront été effectuées avant l’entrée en vigueur de la loi en janvier 2020 seront reconnues, pourvu qu’elles aient été réalisées au maximum 2 ans auparavant.

Une nouvelle étude tous les 5 ans

En plus de rendre l’étude du fonds de prévoyance obligatoire pour les syndicats de copropriétés, la loi 16 introduit l’obligation d’en effectuer une tous les 5 ans. Ces mises à jour régulières assurent que les montants disponibles sont toujours suffisants, en fonction des variations du marché ou encore de changements imprévisibles à l’état de la copropriété (par exemple, un sinistre ou une dégradation prématurée des matériaux).

Qui peut effectuer l’étude du fonds de prévoyance?

L’étude du fonds de prévoyance doit absolument être effectuée par des professionnels du bâtiment. Il peut s’agir d’un inspecteur en bâtiment, d’un évaluateur, d’un architecte ou encore d’un technologue par exemple. Un membre d’un ordre professionnel doit toujours être impliqué dans les fonds de prévoyance.

Il y a cependant tellement d’éléments à prendre en compte pour faire l’étude du fonds de prévoyance qu’il peut être judicieux de faire appel à une équipe multidisciplinaire. Des spécialistes pourront mieux évaluer l’état de la situation des composants de la copropriété et proposer des analyses détaillées des travaux qui seront nécessaires dans le futur.

Inspro pour inspecter!

Pour effectuer l’étude du fonds de prévoyance de votre copropriété divise, vous pouvez compter sur l’équipe de spécialistes d’Inspro! Nous travaillons avec une équipe multidisciplinaire de spécialistes du bâtiment afin d’aider votre copropriété à planifier adéquatement les travaux, la durée de vie des parties communes et les coûts à prévoir au fonds de prévoyance. Nous réalisons chaque étape de l’étude afin de vous fournir un document complet et professionnel.

Vous avez des questions sur la loi 16 ou sur les nouvelles obligations auxquelles devra répondre votre syndicat de copropriété? Contactez notre équipe!


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